L’aide juridique gratuite au Canada : les organismes de chaque province, les seuils de revenu et quand il faut un avocat
Où trouver un avocat gratuit ou à faible coût en Ontario, au Québec, en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba et en Nouvelle-Écosse, qui y a droit, quelles solutions existent si votre revenu dépasse le seuil, et comment vérifier que la personne devant vous est réellement autorisée à exercer.
Chaque province canadienne a un organisme d’aide juridique qui paie un avocat aux personnes à revenu modeste dans les affaires criminelles, familiales, d’immigration et de réfugiés. En Ontario, par exemple, une personne seule a droit à un certificat d’aide juridique pour une affaire familiale ou d’immigration si son revenu brut ne dépasse pas 18 795 $ par année, et pour une affaire criminelle s’il ne dépasse pas 45 440 $. Même au-dessus du seuil, l’Ontario offre une première consultation gratuite pouvant aller jusqu’à 30 minutes par le Service de référence du Barreau.
Ce guide vous oriente vers les organismes officiels; il ne donne pas d’avis juridique sur votre dossier.
Les organismes d’aide juridique dans les six provinces
| Province | Organisme | Comment faire une demande |
|---|---|---|
| Ontario | Aide juridique Ontario | Numéro sans frais 1-800-668-8258, du lundi au vendredi de 8 h à 17 h, ou en ligne |
| Québec | Aide juridique (Commission des services juridiques) | Rendez-vous au bureau d’aide juridique de votre région |
| Colombie-Britannique | Legal Aid BC | Grand Vancouver 604-408-2172, reste de la province 1-866-577-2525, en ligne ou en personne |
| Alberta | Legal Aid Alberta | Numéro sans frais 1-866-845-3425, du lundi au vendredi |
| Manitoba | Legal Aid Manitoba | Winnipeg 204-985-8500, sans frais 1-800-261-2960 |
| Nouvelle-Écosse | Nova Scotia Legal Aid | En ligne, par téléphone ou au bureau le plus proche |
Le service est offert dans plus de 300 langues en Ontario et dans plus de 100 langues en Colombie-Britannique, grâce à des interprètes. Demandez un interprète dans votre langue au moment de l’appel plutôt que d’expliquer votre dossier dans une langue que vous maîtrisez mal.
Les seuils de revenu : l’exemple chiffré de l’Ontario
Chaque province fixe ses propres seuils, et toutes ne publient pas de barème fixe sur leur site. L’Ontario publie les seuils de revenu brut familial suivants :
| Taille de la famille | Affaires familiales, d’immigration et de réfugiés | Affaires criminelles |
|---|---|---|
| 1 | 18 795 $ | 45 440 $ |
| 2 | 32 131 $ | 45 440 $ |
| 3 | 39 352 $ | 45 440 $ |
| 4 | 45 289 $ | 45 440 $ |
| 5 | 50 803 $ | 50 803 $ |
On vous demandera aussi de déclarer vos biens, comme vos comptes bancaires, placements et immeubles, et vous pourriez devoir payer une partie des coûts selon votre revenu. L’avocat de service au tribunal (duty counsel), pour les affaires familiales, criminelles et de protection de l’enfance, a un seuil plus souple : un revenu jusqu’à 45 440 $ pour une famille d’une à quatre personnes et des biens ne dépassant pas 15 000 $.
Au Québec, le système est différent : le service est soit entièrement gratuit, soit offert moyennant une contribution fixée d’avance, de 100 $ à 800 $ selon votre situation. Les prestataires de l’aide sociale ou du programme de solidarité sociale sont automatiquement admissibles sur le plan financier, et les mineurs ont droit au service gratuit. L’admissibilité n’est confirmée qu’au bureau d’aide juridique, et la Commission publie le barème de revenus sur son site.
Ce que couvre l’aide juridique, et ce qu’elle ne couvre pas
Les provinces ont des priorités semblables : affaires criminelles, conflits familiaux graves et protection de l’enfance, immigration et statut de réfugié, santé mentale. Certaines vont plus loin : le Manitoba, par exemple, couvre les affaires de location résidentielle et les appels en matière de prestations gouvernementales, et la Nouvelle-Écosse couvre le logement et le soutien du revenu.
En revanche, ne comptez pas sur l’aide juridique pour un achat immobilier, un testament ou une succession, les affaires d’une entreprise ou une poursuite civile en dommages-intérêts : le Manitoba les exclut expressément. Renseignez-vous auprès de l’organisme de votre province avant de supposer qu’un dossier est couvert. Si vous lancez une entreprise, ce sont des questions pour lesquelles il vous faudra un avocat rémunéré.
Les cliniques juridiques communautaires de l’Ontario
En plus des certificats d’aide juridique, Aide juridique Ontario finance un réseau de cliniques juridiques communautaires, des organismes locaux qui offrent de l’information juridique, des conseils et de la représentation. Pour trouver la plus proche, entrez votre adresse ou votre code postal dans l’outil de recherche de services du site de l’organisme, ou composez le même numéro sans frais.
La différence avec l’avocat de service est nette : l’avocat de service vous aide au tribunal dans les affaires familiales, criminelles et de protection de l’enfance, alors que les cliniques travaillent de façon indépendante dans des domaines comme le logement, le soutien du revenu et les droits de la personne. Elles sont utiles pour les problèmes de tous les jours que rencontrent les nouveaux arrivants, comme les conflits de logement. Avant que votre conflit en arrive là, lisez le guide louer son premier appartement pour savoir ce qui est permis au propriétaire et ce qui vous revient.
Lignes de conseil et consultations gratuites
- Ontario : le Service de référence du Barreau vous donne le nom d’un avocat ou d’un parajuriste qui offre une consultation gratuite pouvant aller jusqu’à 30 minutes pour connaître vos droits et vos options. Vous en faites la demande en ligne sur findlegalhelp.ca; en situation de crise, par exemple si vous êtes en détention, vous appelez le 1-855-947-5255, ou le 416-947-5255 dans la région du grand Toronto. Le service est réservé aux résidents de l’Ontario, on vous rappelle dans un délai de trois jours ouvrables, et vous pouvez demander un avocat qui parle votre langue ou qui accepte les certificats d’aide juridique.
- Colombie-Britannique : la ligne Family LawLINE pour des conseils téléphoniques en droit de la famille, et les avocats de service dans les tribunaux.
- Québec : une consultation téléphonique gratuite en cas d’arrestation.
- Nouvelle-Écosse : un conseil juridique sommaire en une seule consultation, en plus de la représentation complète pour les personnes admissibles.
La consultation gratuite en Ontario n’est pas un travail gratuit : elle sert à vous faire comprendre votre situation, et l’avocat ne rédigera aucun document pour vous pendant ce temps. Le service ne vous donnera pas non plus une deuxième référence pour la même affaire.
Avocat ou parajuriste en Ontario?
L’Ontario se distingue en confiant l’octroi des permis de parajuriste au Barreau lui-même (Barreau de l’Ontario). C’est une option moins coûteuse dans certaines affaires :
| Affaire | Parajuriste titulaire de permis | Avocat |
|---|---|---|
| Cour des petites créances, jusqu’à 50 000 $ | Oui | Oui |
| Infractions routières et infractions aux règlements municipaux | Oui | Oui |
| Tribunaux administratifs, comme le Tribunal des droits de la personne et les appels en matière d’aide sociale | Oui | Oui |
| Certaines infractions mineures, comme un vol de moins de 5 000 $ | Oui | Oui |
| Affaires familiales comme le divorce et la garde | Seulement le titulaire d’un permis FLSP, et dans un champ limité | Oui |
| Ce qui dépasse le champ autorisé, comme l’achat immobilier et les crimes graves | Non | Oui |
Certains parajuristes détiennent un permis supplémentaire de prestataire de services juridiques en droit de la famille (FLSP) et peuvent aider dans les procédures devant le tribunal de la famille, dans un champ limité. En immigration, IRCC accepte un représentant rémunéré s’il est avocat membre d’un barreau provincial, notaire au Québec, parajuriste membre du Barreau de l’Ontario ou consultant en immigration membre du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Avec quelqu’un d’autre, vos demandes pourraient vous être retournées ou refusées. Trouvez un professionnel dans le répertoire des avocats en immigration ou des consultants en immigration.
Vérifiez le permis avant de payer
En Ontario, le répertoire des avocats et des parajuristes sur le site du Barreau recense chaque titulaire de permis actuel, ainsi que ceux qui ont perdu leur permis au cours des dix dernières années. Si le nom n’y figure pas, la personne n’est peut-être pas autorisée à exercer en Ontario. Chaque autre province a son propre barreau qui réglemente la profession : il y a 14 ordres professionnels de juristes au Canada, réunis dans une fédération nationale.
Exigez une entente écrite sur les honoraires et un reçu pour chaque paiement. Méfiez-vous de quiconque vous promet un résultat garanti. Quand vous cherchez un avocat dans le répertoire des avocats, vérifiez son nom au tableau du barreau de sa province avant le premier rendez-vous. Si vous devez faire traduire vos documents pour le tribunal ou l’immigration, commencez par le répertoire des traducteurs; pour une aide non juridique à l’établissement, consultez les organismes d’établissement.
Avant d’appeler : des étapes qui vous font gagner du temps
- Décrivez le type d’affaire en une phrase : familiale, criminelle, immigration et asile, logement ou prestations. C’est ce qui détermine le bon organisme dès le départ.
- Rassemblez vos chiffres de revenu : revenu familial brut annuel, soldes de vos comptes, immeubles ou placements. On vous les demandera dans toutes les provinces.
- Classez les documents du dossier : avis du tribunal, date d’audience, lettre de refus ou d’expulsion, avec leurs dates. Les délais légaux sont parfois courts : n’attendez pas pour appeler.
- Appelez au moment le moins achalandé : Legal Aid BC indique par exemple que les appels culminent vers midi et diminuent vers 15 h.
- Demandez un interprète : n’hésitez pas à demander votre langue, et ne comptez pas sur un proche pour interpréter dans une affaire juridique délicate.
Si vous êtes en Ontario et ne savez pas par où commencer, l’outil de recherche de services du site d’Aide juridique Ontario vous dirige, selon votre adresse, vers le bureau ou la clinique la plus proche. Pour de l’information générale sur la province, voyez la page de l’Ontario.
Questions fréquentes
L’aide juridique est-elle réservée aux citoyens?
L’immigration et le statut de réfugié sont au cœur de ce que couvrent ces organismes; l’aide n’est donc pas réservée aux citoyens. Ce qui compte, ce sont le revenu, le type d’affaire et la province : appelez et posez la question pour votre situation.
Mon revenu dépasse un peu le seuil. Est-ce fini?
Pas nécessairement. Au Québec, il existe le volet contributif de 100 $ à 800 $, et en Ontario, le seuil de l’avocat de service est plus élevé que celui du certificat en droit de la famille, sans compter la consultation gratuite du Service de référence.
Comment savoir si un consultant en immigration est autorisé?
Il doit être membre du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté; sinon, il n’a pas le droit de vous représenter contre rémunération auprès d’IRCC.
Un parajuriste peut-il s’occuper de mon divorce?
Un parajuriste ordinaire, non. Certains détiennent un permis de prestataire de services juridiques en droit de la famille qui leur permet d’aider dans les procédures devant le tribunal de la famille, dans un champ limité : posez la question clairement et vérifiez-le dans le répertoire du Barreau.
Quels documents préparer avant d’appeler?
Préparez vos renseignements financiers et tout document du tribunal ou de la partie avec qui vous êtes en conflit : c’est ce que demandent les organismes d’aide juridique lors de l’appel. Planifiez vos autres démarches dans Mon parcours au Canada.