Acheter une voiture d’occasion au Canada : historique, dettes, certificat de sécurité et taxes, chez un commerçant ou d’un particulier
La liste de vérification à suivre avant de payer : ce que le vendeur doit vous remettre en Ontario, quand il faut un certificat de sécurité, combien de taxe vous payez en achetant d’un particulier en Ontario, en C.-B. et au Québec, et comment vous assurer que le véhicule n’est pas grevé d’une dette.
Si vous achetez une voiture d’occasion d’un particulier en Ontario, vous paierez une taxe de vente provinciale de 13 % au moment de l’immatriculer à ServiceOntario, calculée sur le prix d’achat ou sur la valeur estimée en gros, selon le montant le plus élevé. Le vendeur est tenu par la loi de vous remettre la Trousse d’information sur les véhicules d’occasion (UVIP), qui indique les dettes enregistrées sur le véhicule et ses anciens propriétaires. En Colombie-Britannique, la taxe sur une vente entre particuliers est de 12 % pour la plupart des voitures de tourisme; au Québec, la SAAQ perçoit la TVQ lors du transfert d’immatriculation.
Dans ces transactions, la plupart des pertes ne viennent pas d’une panne mécanique, mais d’une dette cachée sur le véhicule ou d’un vendeur non autorisé qui se fait passer pour un particulier. Ce guide met en ordre ce qu’il faut vérifier, et quand.
D’abord, l’historique du véhicule avant l’essai routier
Demandez au vendeur le numéro d’identification du véhicule (NIV) avant le rendez-vous. Un vendeur qui refuse de le donner, c’est déjà un signal d’alarme. Avec ce numéro, vous obtenez trois types d’information :
- L’historique officiel dans la province : en Ontario, il figure dans la trousse UVIP. Au Québec, vous l’obtenez par SAAQclic : nombre d’anciens propriétaires et usages antérieurs du véhicule.
- Un rapport d’historique commercial : par exemple CARFAX Canada, qui indique les accidents déclarés et les réclamations d’assurance. En C.-B., l’ICBC recommande un rapport d’historique avant l’achat, et l’OMVIC considère le refus d’un vendeur de fournir un rapport CarFax ou la trousse UVIP comme un signe de vendeur non autorisé.
- Est-il volé? L’Office de la protection du consommateur du Québec recommande de vérifier dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC).
Faites ensuite inspecter le véhicule par un mécanicien de votre choix, pas par celui que suggère le vendeur. Vous trouverez des garages dans le répertoire des ateliers de réparation automobile.
La trousse UVIP en Ontario : ce qu’elle contient et qui la paie
En Ontario, la loi oblige le vendeur particulier à remettre à l’acheteur la Trousse d’information sur les véhicules d’occasion (Used Vehicle Information Package) lors de la vente d’une voiture de tourisme, d’une camionnette ou d’une motocyclette d’occasion. Elle coûte 20 $ et le vendeur l’achète à ServiceOntario, en ligne ou dans un centre.
La trousse contient :
- l’historique d’immatriculation du véhicule en Ontario : propriétaires actuels et précédents, leurs villes et les relevés du compteur;
- les renseignements sur les privilèges (lien) : toute dette enregistrée sur le véhicule;
- la valeur moyenne en gros, qui est le montant minimal sur lequel la taxe de vente est calculée;
- le dernier état connu du véhicule, y compris une désignation « inapte » (unfit) le cas échéant, et les déclarations d’épave;
- un modèle de contrat de vente.
La trousse n’est pas exigée pour un transfert entre membres de la famille ni pour un achat chez un commerçant inscrit.
Les dettes sur le véhicule : pourquoi vous pourriez le payer deux fois
Si un prêt n’a pas été remboursé, la dette suit le véhicule, pas le vendeur, et le créancier peut le saisir alors qu’il est entre vos mains. Vérifiez selon votre province :
| Province | Où vérifier les dettes | Délai pour immatriculer le véhicule à votre nom |
|---|---|---|
| Ontario | Section des privilèges de la trousse UVIP | 6 jours après l’achat |
| Colombie-Britannique | Registre des biens personnels (Personal Property Registry) | 10 jours après l’achat, chez un courtier Autoplan |
| Québec | Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), recherche payante | Voir la SAAQ |
Si une dette est enregistrée, ne payez pas le vendeur directement. Exigez que la dette soit remboursée au prêteur et que le privilège soit radié par écrit avant la remise du véhicule. Au Québec, l’Office de la protection du consommateur rappelle que le certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété : rédigez un contrat de vente détaillé avec le vendeur.
Le certificat de sécurité : quand il le faut et où l’obtenir
En Ontario, le certificat de sécurité (Safety Standards Certificate) atteste que le véhicule respectait les normes minimales de sécurité le jour de l’inspection seulement. Ce n’est pas une garantie de l’état du véhicule. Il est délivré par les centres d’inspection DriveON autorisés par le ministère des Transports, il est valide 36 jours civils après l’inspection, et son coût varie d’un centre à l’autre, car le gouvernement ne le fixe pas.
Vous pouvez acheter le véhicule et l’immatriculer à votre nom sans certificat, mais vous ne pouvez pas y poser de plaques ni le conduire avant de l’avoir obtenu. Le transfert à un conjoint en est exempté. Entendez-vous donc par écrit avec le vendeur sur qui paie l’inspection, et sur le prix si elle révèle des réparations.
Au Québec et en Colombie-Britannique, le conseil officiel est de faire faire une inspection mécanique indépendante avant l’achat. Les règles d’inspection obligatoire dans certains cas, comme un véhicule venant d’une autre province, sont à vérifier auprès de la SAAQ et de l’ICBC.
La taxe sur une vente entre particuliers en Ontario, en C.-B. et au Québec
Acheter d’un particulier ne veut pas dire échapper à la taxe. Vous la payez au gouvernement au moment de l’immatriculation, pas au vendeur.
| Province | Taxe sur un achat d’un particulier | Sur quel montant | Où la payer |
|---|---|---|---|
| Ontario | Taxe de vente au détail (TVD) de 13 % | Le prix d’achat ou la valeur en gros, selon le plus élevé | ServiceOntario |
| Colombie-Britannique | PST de 12 % pour les voitures de tourisme de moins de 125 000 $, puis 15 % et 20 % pour les plus chères | Le prix d’achat ou la valeur moyenne en gros du Canadian Black Book, selon le plus élevé | Courtier Autoplan, lors de l’immatriculation |
| Québec | TVQ | Le prix de vente, ou la valeur estimée si elle est plus élevée, dans les cas prévus par Revenu Québec | SAAQ, lors du transfert d’immatriculation |
Concrètement : si vous achetez en Ontario une voiture 8 000 $ et que sa valeur en gros dans la trousse UVIP est de 10 000 $, la taxe est calculée sur 10 000 $. Inscrire au contrat un prix inférieur au prix réel n’y change rien, puisque la base minimale de la taxe est la valeur en gros. En Ontario, il n’y a pas de taxe sur un véhicule donné à un membre de la famille immédiate, à condition de remplir la déclaration sous serment de don familial (Sworn Statement for a Family Gift).
Si vous achetez chez un commerçant, la TPS/TVH ou la taxe provinciale est normalement ajoutée à la facture; le montant dépend du taux de votre province.
Commerçant autorisé ou particulier : ce que vous perdez dans chaque cas
En Ontario, l’OMVIC réglemente les commerçants de véhicules. Acheter chez un commerçant qui y est inscrit vous donne la protection de la loi sur le commerce des véhicules automobiles :
- Le prix tout compris : le prix annoncé doit inclure tous les frais que le commerçant compte percevoir, sauf la TVH et les droits d’immatriculation.
- La divulgation : vous avez droit à la divulgation complète de l’historique, des usages antérieurs et de l’état du véhicule. Vous pourriez même annuler le contrat si le commerçant n’a pas divulgué certains renseignements précis exigés par la loi.
- Le fonds d’indemnisation : il indemnise l’acheteur qui a subi une perte financière prouvée avec un commerçant inscrit. La demande se fait dans les deux ans suivant le problème, et il ne couvre pas l’achat d’un particulier.
En Colombie-Britannique, la VSA délivre les permis des commerçants, et l’achat chez un commerçant autorisé vous place sous la loi provinciale de protection du consommateur. Au Québec, le commerçant doit détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur et apposer sur le véhicule une étiquette indiquant le prix, le kilométrage, la catégorie de garantie et les usages antérieurs, comme taxi ou location. La loi garantit aussi que le véhicule servira à un usage normal pendant une durée raisonnable.
L’achat d’un particulier est souvent moins cher, mais presque sans protection. L’Office de la protection du consommateur du Québec précise que la Loi sur la protection du consommateur ne régit pas les transactions entre deux particuliers, et l’OMVIC confirme qu’elle ne réglemente pas les ventes privées. Vous trouverez des commerçants dans le répertoire des concessionnaires automobiles; vérifiez vous-même leur inscription sur le site de l’OMVIC, de la VSA ou de l’Office de la protection du consommateur.
Le vendeur non autorisé (curbsider) : les signes qui le trahissent
Certaines personnes vendent des véhicules à titre commercial en se faisant passer pour des particuliers, pour échapper au permis et à ses obligations. Parmi les signes énumérés par l’OMVIC :
- le vendeur a plusieurs véhicules à vendre, ou vend depuis un endroit qui ressemble à un commerce;
- le prix est nettement inférieur au prix du marché;
- le nom sur le certificat d’immatriculation ne correspond pas à l’identité du vendeur, ou le véhicule a été immatriculé à son nom il y a quelques jours;
- il refuse l’inspection indépendante, le rapport CarFax ou la trousse UVIP;
- il évite de rédiger un contrat de vente portant son nom et son adresse.
Avant de payer : la liste des documents
- Un contrat de vente écrit et signé, avec les noms et adresses des deux parties, le NIV, le prix et la date.
- En Ontario : la partie « véhicule » du certificat d’immatriculation, remplie au verso par le vendeur, la trousse UVIP et le certificat de sécurité s’il y en a un. En C.-B. : l’immatriculation originale du vendeur (APV250) et le formulaire de transfert et de taxe (APV9T) avec deux signatures originales; les signatures électroniques ne sont pas acceptées.
- Une assurance en vigueur avant de prendre la route. Consultez le guide de l’assurance auto pour nouvel arrivant, car le prix peut changer votre décision.
- Un permis de conduire valide dans votre province. Les détails sont dans le guide sur l’échange du permis de conduire étranger.
Si vous achetez avant l’hiver, vérifiez les pneus et lisez le guide sur la conduite hivernale au Canada.
Questions fréquentes
Dois-je payer la taxe si j’achète d’un ami à un prix symbolique?
En Ontario et en C.-B., la taxe est calculée sur le prix d’achat ou la valeur en gros, selon le plus élevé, donc un prix symbolique ne la réduit pas. En Ontario, l’exemption vise le don à un membre de la famille immédiate, avec une déclaration officielle.
Le certificat de sécurité veut-il dire que le véhicule est en bon état?
Non. Le gouvernement de l’Ontario précise que ce n’est pas une garantie de l’état du véhicule, mais la preuve qu’il respectait les normes minimales le jour de l’inspection. L’inspection mécanique indépendante est autre chose.
Qui achète la trousse UVIP en Ontario?
Le vendeur est légalement tenu de la remettre à l’acheteur. Elle coûte 20 $ à ServiceOntario.
Que se passe-t-il si une dette apparaît après l’achat?
Le créancier peut saisir le véhicule, car la dette y est rattachée. C’est pourquoi on vérifie le registre des dettes avant de payer et qu’on exige la radiation écrite du privilège.
Ai-je besoin d’un historique de crédit pour financer une voiture d’occasion?
Le financement dépend de l’évaluation du prêteur, et l’historique de crédit influe sur l’approbation et le taux. Commencez à le bâtir avec le guide bâtir sa cote de crédit à partir de zéro.