Régime canadien de soins dentaires (RCSD) : qui y a droit et combien vous payez
Les critères d’admissibilité pour la période 2026-2027, la façon de présenter une demande, ce que le régime couvre et ne couvre pas, et la quote-part selon le revenu familial.
Vous avez droit au Régime canadien de soins dentaires (RCSD) si le revenu net familial rajusté de votre ménage est inférieur à 90 000 $, que vous n’avez accès à aucune assurance dentaire privée, que vous et votre époux ou conjoint avez produit votre déclaration de revenus et que vous êtes tous deux résidents du Canada aux fins de l’impôt. Les demandes sont ouvertes pour la période 2026-2027 et, depuis mai 2025, elles sont acceptées pour tous les groupes d’âge admissibles. Si le revenu de votre famille est inférieur à 70 000 $, le régime couvre 100 % du tarif établi pour le service.
Les quatre critères d’admissibilité
Les quatre critères doivent être remplis en même temps :
| Critère | Précision |
|---|---|
| Aucune assurance dentaire privée | Vous n’avez accès à une assurance dentaire privée par aucune source |
| Revenu | Revenu net familial rajusté inférieur à 90 000 $ |
| Déclaration de revenus | Produite par vous et par votre époux ou conjoint |
| Résidence aux fins de l’impôt | Vous et votre époux ou conjoint êtes résidents du Canada aux fins de l’impôt |
L’âge n’est plus un obstacle. Le régime a d’abord visé les aînés, puis les enfants de moins de 18 ans et les titulaires d’un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées. En mai 2025, les demandes ont été ouvertes à tous les adultes admissibles de 18 à 64 ans, avec une couverture à partir du 1er juin 2025.
Ce qui compte comme « assurance dentaire privée »
Vous êtes exclu si vous avez accès à une couverture dentaire par l’entremise :
- de votre emploi ou de votre régime de retraite;
- de l’emploi ou du régime de retraite d’un membre de votre famille;
- d’une association professionnelle ou étudiante;
- d’une assurance achetée par vous ou un membre de votre famille, y compris une assurance complémentaire qui couvre les soins dentaires.
Ce qui compte, c’est l’accès à l’assurance, pas son utilisation : si votre employeur vous offre une assurance dentaire et que vous l’avez refusée, vous n’êtes probablement pas admissible. Pour le vérifier, regardez la case 45 de votre feuillet T4 ou la case 015 de votre T4A : le code 1 signifie qu’aucune couverture dentaire n’est offerte, et les codes 2 à 5 signifient qu’une couverture vous a été offerte.
En revanche, une couverture obtenue par un programme social gouvernemental, fédéral, provincial ou territorial, ne vous empêche pas d’être admissible. Une exception vise aussi le retraité qui s’est retiré de la couverture dentaire de son régime de retraite avant le 11 décembre 2023 et qui ne peut plus y adhérer de nouveau.
Comment se calcule le revenu net rajusté
On part du revenu net familial inscrit à la ligne 23600 de la déclaration de revenus, puis on soustrait les revenus de la PUGE et du REEI (lignes 11700 et 12500) et on ajoute les montants remboursés (lignes 21300 et 23200). Personne ne peut donc déterminer votre admissibilité sans déclaration produite. Commencez par notre guide de la déclaration de revenus si ce n’est pas fait, et assurez-vous d’avoir un numéro d’assurance sociale (NAS) valide.
Exemples rapides : votre famille est-elle admissible?
Nous avons appliqué les critères officiels à des situations courantes chez les familles nouvellement arrivées. La décision finale revient à Service Canada après l’étude de la demande, mais ces exemples vous évitent de deviner :
| Situation | Résultat probable | Raison |
|---|---|---|
| Couple au revenu rajusté de 64 000 $, tous deux salariés sans assurance dentaire, déclarations produites | Admissibles, sans quote-part | Revenu inférieur à 70 000 $ et aucun accès à une assurance privée |
| Famille au revenu de 84 000 $ dont le père travaille pour une entreprise qui offre une assurance dentaire qu’il a refusée | Probablement non admissible | Le critère est l’accès à l’assurance, pas son utilisation |
| Nouveaux arrivants installés cette année qui n’ont encore produit aucune déclaration | Pas encore admissibles | La déclaration de revenus est obligatoire pour vous et votre conjoint |
| Mère couverte pour les soins dentaires par un programme d’aide sociale de sa province | Possiblement admissible | Une couverture gouvernementale n’empêche pas l’admissibilité |
| Famille au revenu de 91 500 $ | Non admissible | Le plafond est fixé sous 90 000 $ |
Si vous êtes près d’un seuil, rappelez-vous que le montant retenu est le revenu net rajusté de la déclaration, et non votre salaire brut : les cotisations déduites avant le revenu net peuvent vous faire passer dans une tranche inférieure.
La quote-part selon le revenu familial
Le régime ne couvre pas tout le monde dans la même proportion. La part que vous payez sur le tarif établi par le régime dépend du revenu rajusté de votre famille :
| Revenu net familial rajusté | Part payée par le régime | Part payée par vous (quote-part) |
|---|---|---|
| Moins de 70 000 $ | 100 % | 0 % |
| De 70 000 $ à 79 999 $ | 60 % | 40 % |
| De 80 000 $ à 89 999 $ | 40 % | 60 % |
| 90 000 $ et plus | Non admissible | — |
Le pourcentage s’applique au tarif établi par le régime, pas à la facture de la clinique. Si la clinique demande plus que le tarif du régime, vous pourriez payer la différence en plus de la quote-part. Exemple à titre indicatif : une famille au revenu de 75 000 $, un tarif du régime de 100 $ pour une obturation et une clinique qui demande 120 $; la famille paie 40 $ de quote-part et 20 $ de différence, soit 60 $. Ces chiffres servent uniquement d’illustration; les tarifs réels du régime sont publiés dans les grilles de prestations officielles.
Inscrivez ce que vous prévoyez payer dans notre calculateur de budget familial. Si vous avez des enfants, sachez que la même déclaration de revenus ouvre aussi le droit à l’Allocation canadienne pour enfants (ACE).
Ce que le régime couvre
| Catégorie | Exemples tirés de la liste officielle |
|---|---|
| Diagnostic et prévention | Examens (complets, périodiques et d’urgence), radiographies, détartrage, fluorure et scellants |
| Services de base | Obturations permanentes et temporaires, traitements de canal, détartrage sous-gingival, traitement des abcès et traitement non chirurgical des maladies des gencives |
| Services majeurs | Couronnes, prothèses complètes et temporaires (y compris réparations et regarnissages), extractions de dents et de racines, ablation chirurgicale de tumeurs et de kystes |
| Anesthésie et sédation | Certains types de sédation et l’anesthésie générale |
| Orthodontie | Pas offerte pour le moment |
Les services qui exigent une approbation préalable
Certains services, dont ceux qui dépassent les limites de fréquence habituelles, doivent être approuvés par le régime avant d’être reçus. Par exemple : la reprise d’un traitement de canal, les couronnes, la stabilisation des dents mobiles, la sédation consciente, la sédation profonde ou l’anesthésie générale. Demandez à votre dentiste de soumettre la demande d’approbation avant le rendez-vous de traitement, et non après.
Ce que le régime ne fait pas
- Il ne couvre pas l’orthodontie pour le moment, selon la page officielle.
- Il ne vous rembourse pas directement. Le régime paie seulement la clinique : ne payez pas la totalité en espérant être remboursé.
- Il ne couvre pas la différence de prix si la clinique demande plus que le tarif du régime.
- Il ne couvre pas la période d’interruption. Si vous avez manqué la date de renouvellement et présentez une nouvelle demande, les soins reçus pendant l’interruption ne sont pas couverts, ni rétroactivement.
- Il n’exige aucuns frais de demande ou de renouvellement. Tout message qui vous demande un paiement ou vos coordonnées bancaires pour vous inscrire est une fraude.
Présenter une demande, étape par étape
- Produisez votre déclaration de revenus, vous et votre époux ou conjoint, si ce n’est pas déjà fait.
- Préparez les renseignements : nom complet, date de naissance et NAS pour vous, votre conjoint et vos enfants s’il y a lieu, adresses domiciliaire et postale, et toute couverture dentaire obtenue par un programme gouvernemental.
- Faites la demande en ligne dans Mon dossier Service Canada ou sur la page de demande de canada.ca.
- Ou par téléphone auprès de Service Canada au 1-833-537-4342, ou au 1-833-677-6262 pour les personnes sourdes ou malentendantes.
- Attendez votre trousse de bienvenue : la date de début de votre couverture y est indiquée, et aucun service reçu avant cette date n’est couvert.
Le renouvellement chaque année
La période de couverture se termine le 30 juin de chaque année, et le renouvellement n’est pas automatique. La date limite de renouvellement était le 1er juin 2026 et elle est passée; le renouvellement pour la période 2027-2028 ouvrira au printemps 2027. Si vous le manquez, vous devrez présenter une nouvelle demande, avec une interruption de couverture jusqu’à son acceptation. Notez l’échéance dans votre agenda dès maintenant et suivez notre page des mises à jour pour connaître la date exacte.
Trouver un dentiste qui accepte le RCSD
Ne tenez pas pour acquis que votre dentiste accepte le régime parce qu’il le connaît. Avant le premier rendez-vous :
- Confirmez que la clinique vous accepte comme patient du régime et qu’elle facturera directement la Sun Life, l’organisme qui gère les demandes de règlement.
- Demandez quelle sera votre quote-part et s’il y aura des frais supplémentaires non couverts par le régime à payer le jour de la visite.
- Utilisez l’outil de recherche de fournisseurs sur le site de la Sun Life consacré au régime, en sachant qu’il n’affiche pas toutes les cliniques participantes : appelez aussi directement les cliniques et les facultés de médecine dentaire de votre région.
Cherchez aussi dans notre répertoire de dentistes et demandez clairement à chaque clinique si elle accepte le RCSD avant de réserver. Pour comprendre le système de santé provincial et ce qu’il couvre, consultez notre guide des soins de santé au Canada.
Cette page présente de l’information générale sur un programme gouvernemental et ne remplace pas l’évaluation de votre dentiste : la couverture de chaque service est décidée au cas par cas, selon l’état de votre bouche et votre situation de santé.
Questions fréquentes
Le régime est-il réservé aux résidents permanents?
La condition officielle est d’être résident du Canada aux fins de l’impôt et d’avoir produit sa déclaration de revenus, en plus des autres critères. La page sur l’admissibilité ne mentionne aucune exigence de résidence permanente ou de citoyenneté.
Mon employeur m’a offert une assurance dentaire et je l’ai refusée. Suis-je admissible?
Probablement pas, puisque le critère est l’accès à l’assurance. Vérifiez la case 45 de votre feuillet T4 : les codes 2 à 5 signifient qu’une couverture vous a été offerte.
Le revenu de ma famille est de 72 000 $. Combien vais-je payer?
40 % du tarif établi par le régime, plus toute différence si la clinique demande davantage que ce tarif.
Le régime couvre-t-il l’orthodontie de mes enfants?
Pas pour le moment. La page officielle indique que les services d’orthodontie ne sont pas offerts actuellement.
Dois-je payer la clinique puis me faire rembourser?
Non. Le régime paie seulement la clinique et n’accepte pas de demandes de règlement des patients : demandez à la clinique de facturer directement.
Dois-je renouveler chaque année?
Oui. La période se termine le 30 juin, le renouvellement ouvre au printemps, et le manquer entraîne une interruption de couverture.