Lancer une petite entreprise au Canada : entreprise individuelle ou société? Numéro d’entreprise, taxe de vente et permis
Les étapes officielles pour démarrer une activité commerciale au Canada, dans le bon ordre : choisir la forme juridique, s’inscrire au fédéral ou à la province, obtenir le numéro d’entreprise (NE), comprendre le seuil de 30 000 $ de la taxe de vente, régler permis et assurances, et savoir qui a réellement accès aux programmes de financement.
La façon la plus simple de lancer une petite entreprise au Canada est l’entreprise individuelle : vous exercez sous votre nom, déclarez le bénéfice dans votre déclaration personnelle et n’avez pas à vous inscrire à la TPS/TVH tant que vos recettes taxables ne dépassent pas 30 000 $ sur quatre trimestres civils consécutifs. Constituer une société fédérale coûte 200 $ en ligne, et une société provinciale 300 $ en Ontario; vous obtenez ainsi une personnalité juridique distincte de la vôtre, au prix de démarches et d’une comptabilité plus lourdes.
Ce guide fournit de l’information générale, pas un avis juridique ou fiscal. Le choix de la forme juridique mérite une rencontre avec un comptable ou un avocat.
Entreprise individuelle ou société par actions?
La différence essentielle est la responsabilité. Dans l’entreprise individuelle, vous et l’entreprise êtes une seule et même personne aux yeux de la loi : les risques et les dettes de l’activité s’étendent à vos biens personnels. La constitution en société (incorporation) crée plutôt une entité juridique distincte de ses propriétaires, qui les protège en principe de toute responsabilité personnelle pour les dettes de la société.
| Comparaison | Entreprise individuelle | Société par actions |
|---|---|---|
| Personnalité juridique | Non distincte de vous | Entité distincte |
| Responsabilité pour les dettes | S’étend à vos biens personnels | Limitée en principe à la société |
| Impôt | Dans votre déclaration personnelle T1, avec le formulaire T2125 | Déclaration distincte pour la société; taux fédéral net de 9 % pour la petite entreprise admissible |
| Numéro d’entreprise (NE) | Seulement au besoin | Obligatoire |
| Coût de démarrage | Parfois limité à l’enregistrement du nom | Frais de constitution et rapports annuels |
Le taux fédéral de 9 % vise la société privée sous contrôle canadien qui demande la déduction accordée aux petites entreprises; il s’applique généralement aux premiers 500 000 $ de revenu d’entreprise exploitée activement, et l’impôt provincial s’y ajoute. Ce chiffre ne suffit toutefois pas à trancher : l’argent que vous retirez de la société pour vous-même est imposé une seconde fois entre vos mains. C’est pourquoi on compare le coût total avec un comptable, pas seulement le taux de la société. Trouvez un professionnel dans le répertoire des comptables.
Constitution fédérale ou dans votre province?
La constitution fédérale auprès de Corporations Canada vous donne le droit d’exercer sous un même nom partout au Canada. Elle coûte 200 $ en ligne, avec une option accélérée à 100 $ de plus, et le rapport annuel coûte 12 $. Aucun rapport Nuans préalable n’est exigé si vous constituez votre société en ligne sous un nom composé de mots, puisque la recherche de nom fait maintenant partie de la démarche.
Une société fédérale n’est pas pour autant dispensée des formalités provinciales : chaque province oblige à l’enregistrer dans toute province ou tout territoire où elle exerce ses activités. Cet enregistrement se fait automatiquement lors de la constitution en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador; vérifiez-le directement auprès de la province.
Pour une constitution fédérale, au moins le quart des administrateurs doivent être des « résidents canadiens », c’est-à-dire des citoyens ou des résidents permanents. Si le conseil compte moins de quatre membres, un seul administrateur résident suffit. C’est une condition à surveiller si vous êtes encore titulaire d’un permis de travail ou d’études.
La constitution provinciale convient à qui exerce dans une seule province. En Ontario, elle coûte 300 $ par le Registre des entreprises de l’Ontario. Avant de décider, renseignez-vous sur votre province dans la page de l’Ontario ou du Québec.
Enregistrer le nom commercial d’une entreprise individuelle
La plupart des activités s’enregistrent auprès de la province, mais la personne qui exerce sous son propre nom n’a pas toujours à le faire. La règle varie d’une province à l’autre :
- Ontario : l’enregistrement d’un nom commercial d’entreprise individuelle coûte 60 $ en ligne, et vous recevez un numéro d’identification d’entreprise de l’Ontario à neuf chiffres, distinct du numéro d’entreprise fédéral (NE).
- Québec : vous devez vous immatriculer auprès du Registraire des entreprises si vous exercez sous un nom qui ne comprend pas votre prénom et votre nom de famille; l’immatriculation est facultative si vous exercez sous votre nom complet.
Le numéro d’entreprise (NE) : quand en avez-vous besoin?
La société par actions a toujours besoin d’un numéro d’entreprise; elle le reçoit automatiquement lors d’une constitution fédérale ou dans plusieurs provinces, dont l’Ontario, l’Alberta et la Colombie-Britannique. L’entreprise individuelle, elle, n’en a besoin que pour ouvrir un compte auprès de l’Agence du revenu du Canada, comme un compte de TPS/TVH ou un compte de retenues sur la paie si vous embauchez quelqu’un.
Pour l’inscription, il vous faudra le nom et le numéro d’assurance sociale du propriétaire, la dénomination légale et le nom commercial, les adresses postale et physique, ainsi que la description de l’activité principale et de ses produits. Si vous n’avez pas encore votre NAS, commencez par le guide du NAS.
La TPS/TVH et le seuil de 30 000 $
Vous êtes un « petit fournisseur » tant que vos recettes taxables ne dépassent pas 30 000 $ sur quatre trimestres civils consécutifs. La règle a deux volets :
- si vous dépassez 30 000 $ en un seul trimestre, vous êtes considéré comme inscrit dès la vente qui vous fait dépasser le seuil;
- si vous le dépassez sur plusieurs trimestres, vous perdez le statut de petit fournisseur le dernier jour du mois suivant, et vous devez vous inscrire avant la vente suivante.
Dans les deux cas, vous avez 29 jours à compter de la date d’inscription effective pour présenter la demande. Vous pouvez aussi vous inscrire volontairement avant le seuil : vous récupérez alors la taxe payée sur vos achats, en contrepartie de la percevoir auprès de vos clients. Les chauffeurs de covoiturage commercial et de taxi ne profitent pas du seuil du petit fournisseur : ils doivent s’inscrire dès le premier dollar.
Au Québec, c’est Revenu Québec qui administre la TPS/TVH pour les entreprises qui s’y trouvent. Le taux à ajouter à vos factures dépend de la province où se fait la vente.
Les permis municipaux et l’assurance
L’enregistrement commercial n’est pas un permis d’exploitation. Bien des activités, comme la restauration, la coiffure, le transport ou la construction, exigent des permis et des licences de la municipalité ou de la province, parfois des permis sanitaires ou une autorisation d’usage des lieux. L’outil gouvernemental gratuit BizPaL affiche les permis requis selon le type d’activité et l’emplacement; les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux y participent.
Pour l’assurance, il n’existe pas de formule unique : responsabilité civile, assurance de l’équipement et des stocks, assurance d’un véhicule commercial si vous l’utilisez pour le travail. Comparez les offres par l’entremise d’un courtier du répertoire des assureurs. Si le bail commercial ou la convention d’associés comporte des engagements importants, faites-les réviser par un avocat du répertoire des avocats avant de signer.
Les programmes d’appui : qui a droit à la BDC et à Futurpreneur?
| Programme | Conditions principales | Plafond |
|---|---|---|
| Futurpreneur | Avoir de 18 à 39 ans, être citoyen ou résident permanent et avoir de l’expérience dans le domaine de l’entreprise | Prêt jusqu’à 75 000 $, financement additionnel possible de la BDC jusqu’à 50 000 $ et mentorat individuel jusqu’à deux ans |
| BDC, financement de démarrage | Entreprise en activité depuis au moins 12 mois consécutifs, qui génère des revenus et a un bon dossier de crédit | Jusqu’à 150 000 $ après approbation du prêt |
Deux remarques : Futurpreneur n’accepte pas les titulaires de permis de travail temporaires, puisqu’il exige la citoyenneté ou la résidence permanente, et le financement de démarrage de la BDC ne finance pas une idée qui n’a pas encore démarré. Dans les deux cas, il s’agit de prêts à rembourser, pas de subventions, et l’historique de crédit pèse dans la décision : commencez tôt à bâtir votre cote de crédit.
L’ordre pratique des étapes
- Testez l’idée avant la paperasse : l’entreprise individuelle permet de commencer à moindre coût, puis de vous constituer en société plus tard si l’activité grandit.
- Choisissez la forme juridique : entreprise individuelle, société provinciale ou société fédérale, après une rencontre avec un comptable.
- Enregistrez le nom ou la société : auprès de la province ou de Corporations Canada, et enregistrez la société fédérale dans chaque province où vous exercez.
- Ouvrez les comptes de l’Agence au besoin : le numéro d’entreprise, puis la TPS/TVH avant de dépasser le seuil ou volontairement, et les retenues sur la paie si vous embauchez.
- Vérifiez les permis : avec BizPaL et la municipalité, avant de signer le bail du local.
- Séparez l’argent : un compte bancaire réservé à l’entreprise facilite la comptabilité et la déclaration; vous pouvez commencer par le guide pour ouvrir un compte bancaire.
- Assurez l’activité : avant le premier client, pas après le premier problème.
Cet ordre n’est pas obligatoire, mais il évite des erreurs courantes, comme signer le bail d’un local où la municipalité n’autorise pas votre activité, ou dépasser le seuil de la taxe de vente sans s’en rendre compte et payer de sa poche la taxe sur des ventes pour lesquelles on ne l’a pas perçue.
Ce que ce guide ne couvre pas
Ce guide ne traite pas des sociétés de personnes ni des coopératives, des règles du franchisage ou du détail de l’impôt des sociétés dans chaque province. Il ne remplace pas non plus la vérification de vos conditions d’immigration : si vous avez un permis de travail fermé ou un permis d’études, demandez à un conseiller autorisé quelles sont les limites du travail à votre compte avant de commencer.
Questions fréquentes
Ai-je besoin d’une société pour commencer à travailler à mon compte?
Non. L’entreprise individuelle suffit pour commencer, et ses revenus se déclarent dans votre déclaration personnelle. La constitution en société est une option à étudier quand les risques ou les bénéfices augmentent.
Ai-je besoin d’un NE si je travaille seul sous mon nom?
Non, sauf si vous devez ouvrir un compte auprès de l’Agence du revenu du Canada, par exemple pour vous inscrire à la TPS/TVH ou embaucher des employés.
Combien coûte la constitution d’une société fédérale?
Les frais gouvernementaux sont de 200 $ pour une constitution en ligne et de 12 $ par rapport annuel, en plus des droits d’enregistrement dans les provinces où vous exercez et des honoraires du comptable ou de l’avocat si vous faites appel à l’un d’eux.
Mes ventes sont inférieures à 30 000 $. Dois-je m’inscrire à la TPS/TVH?
Non, tant que vous restez sous le seuil sur quatre trimestres consécutifs et dans chaque trimestre pris isolément, sauf si vous êtes chauffeur de covoiturage commercial ou de taxi. L’inscription volontaire reste possible si elle vous avantage.
Un titulaire de permis de travail peut-il constituer une société fédérale?
La règle sur les administrateurs exige qu’au moins le quart d’entre eux soient citoyens ou résidents permanents, ou un seul si le conseil compte moins de quatre membres. Savoir si votre permis vous autorise à travailler pour la société est une question d’immigration à poser à un spécialiste.